La démarche « Projet Territorial de Santé Mentale » (PTSM)

La démarche « PROJET TERRITORIAL DE SANTE MENTALE » (PTSM) de quoi parle t’on ?

 Ses bases juridiques :

Elles reposent sur :

  • la loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et en particulier son article 69
  • le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 relatif aux communautés psychiatriques de territoire
  • le décret CE n° 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif au projet territorial de santé mentale
  • la circulaire DGCS n° 148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapée dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie nationale quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale (2017-2021)
  • l’instruction DGOS n°137 du 5 juin 2018 relative aux projets territoriaux de santé mentale

 

Carte EPSM Lozère
  • LE PTSM : définition

C’est l’article L 3221-2 du Code de la Santé Publique qui précise que « le projet territorial de santé mentale  organise les conditions d’accès de la population :

  • à la prévention et en particulier au repérage, au diagnostic et à l’intervention précoce sur les troubles ;
  • à l’ensemble des modalités techniques de soins et de prises en charge spécifiques ;
  • aux modalités d’accompagnement et d’insertion sociale ».

Pour organiser cet accès, le PTSM doit tenir compte de 6 priorités déclinées selon les besoins et aspirations des personnes dans le cadre de leur parcours. Il s’agit :

  • du repérage précoce des troubles psychiques,
  • de l’organisation, sans rupture, du parcours des personnes, en particulier celles présentant des troubles graves, à risque ou en situation de handicap psychique, en vue de leur rétablissement et de leur insertion sociale,
  • de l’accès aux soins somatiques des personnes présentant des troubles psychiques,
  • de la prévention et de la prise en charge des situations de crise et d’urgence,
  • du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, le renforcement de leur pouvoir de décision et d’action ainsi que la lutte contre la stigmatisation de ces troubles,
  • de l’action sur les déterminants sociaux, environnementaux et territoriaux de santé mentale.

Ces priorités ont vocation à être mises en œuvre selon des modalités diversifiées déterminées par les acteurs pour tenir compte des caractéristiques du territoire, des besoins et des attentes des personnes concernées et de leurs familles, de l’offre existante et de la dynamique des acteurs.

  • LA DEMARCHE : territoire et acteurs

Le territoire retenu est le département de la Lozère.
Les acteurs concernés. Il s’agira notamment des acteurs sanitaires, médico-sociaux, sociaux et des professionnels de santé libéraux ; des représentants des personnes et des familles ; des collectivités territoriales ; des services préfectoraux (DDCS) ; la MDPH ; les acteurs de la promotion de la santé mentale et de la prévention ; les acteurs de la lutte contre les addictions ; les acteurs de la lutte contre la précarité et l’exclusion ; les acteurs concourant à la politique de santé mentale notamment pour la continuité scolaire, l’apprentissage, le conseil territorial de santé mentale, …
L’initiative de l’élaboration du PTSM est prise par les acteurs de la santé mentale sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

  • Deux étapes sont identifiées :

La première veillera à réaliser un diagnostic territorial partagé entre les différents acteurs.
La seconde, visera à élaborer le PTSM sur la base des constats opérés dans le diagnostic.

  • Le calendrier :

Le PTSM sera écrit pour 5 ans et selon la réglementation avant le 28 juillet 2020. Il sera arrêté par la Directrice Générale de l’ARS.
C’est pourquoi, dans l’attente d’une future note de cadrage de l’Agence Régionale de Santé et afin de travailler à l’élaboration du PTSM, un comité de pilotage va être très prochainement  constitué. Le lancement de la démarche sera opéré dès septembre.
A cette fin, une liste des différents acteurs susceptibles de participer va être dressée. Une méthodologie est proposée : http://solidarites-sante.gouv.fr/projet-territorial-sante-mentale.

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